Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

ci-après dénommé « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (entreprise, association, profession libérale, indépendant immatriculé), ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels et excluent toute relation avec un consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande, tout devis signé ou tout accord écrit avec le Prestataire emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur toute condition d'achat ou stipulation contraire émanant du Client, sauf accord écrit explicite du Prestataire.

Le Prestataire propose des prestations de :

• Conception et développement de sites internet et d'applications web
• Refonte et migration de sites existants
• Maintenance et sécurité de sites web
• Référencement naturel (SEO) et optimisation pour les moteurs génératifs (GEO)
• Audit SEO et GEO
• Optimisation de fiches Google Business Profile
• Création de contenus rédactionnels, audiovisuels et photographiques
• Conseil en stratégie digitale

La nature précise, l'étendue et les livrables de chaque prestation sont définis dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé dès :

• La signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)
• Et le versement de l'acompte prévu à l'article 6

À défaut de l'un de ces deux éléments, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation et peut refuser de débuter la prestation.

5.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution du contrat, dans le respect des règles de l'art et des délais indicatifs convenus.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, contenus, accès, identifiants et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables
• Garantir la véracité et la licéité des contenus transmis (textes, images, vidéos, marques, mentions)
• Régler les sommes dues aux échéances prévues
• Collaborer activement à la bonne exécution du contrat

Tout retard ou défaillance du Client dans la transmission des éléments nécessaires entraîne un décalage proportionnel des délais indicatifs et ne peut être imputé au Prestataire.

6.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et exprimés hors taxes. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique sur l'ensemble des factures, en application du régime de franchise en base de TVA.

6.2 Prestations ponctuelles (création, refonte, audit)

Sauf stipulation contraire dans le devis :

Le solde doit être réglé par virement bancaire dans un délai de 14 jours suivant la date d'émission de la facture.

6.3 Échéancier

Pour les projets d'un montant ou d'une durée significative, un échéancier de paiement peut être convenu d'un commun accord et formalisé dans le devis.

6.4 Prestations mensuelles (SEO, maintenance, accompagnement)

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, terme à échoir. Le paiement intervient par virement bancaire dans un délai de 14 jours suivant la date d'émission de la facture.

6.5 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ne soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce)
• Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs

6.6 Suspension et résiliation pour impayé

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, de suspendre l'ensemble des prestations en cours et/ou de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute autre voie de recours.

Les délais d'exécution communiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou résiliation du contrat.

Les délais sont systématiquement conditionnés à la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

À l'issue de la phase de production, le Prestataire notifie au Client la mise à disposition des livrables. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses observations.

À défaut de retour formel du Client dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve et la prestation est considérée comme livrée.

Les modifications demandées en dehors du périmètre initial du devis font l'objet d'un avenant payant.

Le Client reconnaît expressément que les prestations de référencement naturel (SEO) et d'optimisation pour les moteurs génératifs (GEO) sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne peut garantir :

• Un positionnement précis dans les résultats de recherche (Google, Bing, etc.)
• Une citation systématique par les moteurs d'intelligence artificielle (ChatGPT, Gemini, Perplexity, etc.)
• Un volume de trafic ou de conversions
• Des délais d'indexation ou de variation de positionnement

Les algorithmes des moteurs de recherche et des modèles d'IA sont la propriété exclusive de leurs éditeurs, évoluent en permanence et échappent au contrôle du Prestataire.

10.1 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'il transmet au Prestataire (textes, images, vidéos, logos, marques) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

10.2 Livrables créés par le Prestataire

À compter du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations originales spécifiquement réalisées pour le Client (charte graphique, maquettes, contenus rédactionnels sur-mesure, code spécifique), pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, le Client ne dispose d'aucun droit sur les livrables.

10.3 Éléments restant la propriété du Prestataire

Restent la propriété exclusive du Prestataire :

• Sa méthodologie, son savoir-faire et ses outils de travail
• Les composants, bibliothèques, modèles, scripts génériques et briques techniques réutilisables qu'il a développés en amont du projet ou pour ses besoins propres
• Les éléments tiers utilisés sous licence (thèmes WordPress, plugins, polices, images de banque), qui demeurent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs

10.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client formulée avant la signature du devis, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client, et à présenter les livrables réalisés, dans ses supports commerciaux (site web, portfolio, présentations, démarches commerciales).

Lorsque le Prestataire intervient en lien avec un hébergement tiers (Hostinger ou autre), il agit en simple intermédiaire technique. Le Prestataire n'est pas l'hébergeur du site du Client et ne peut être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données imputables à l'hébergeur, sauf faute prouvée du Prestataire dans la configuration.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme, sauf obligation légale contraire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée durant les 12 mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner.

Le Client reste seul responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité à la législation en vigueur.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment : catastrophes naturelles, attaques informatiques d'ampleur, défaillance majeure d'infrastructure tierce, décisions des autorités publiques empêchant l'exécution).

Si l'événement perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

15.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

15.2 Résiliation des prestations mensuelles

Les contrats de prestations récurrentes (SEO mensuel, maintenance) sont conclus sans engagement, sauf stipulation contraire au devis. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours notifié par email à l'autre partie. Les prestations en cours et facturées restent dues.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est régi par la politique de confidentialité du Prestataire, consultable à l'adresse : https://e-cybercom.fr/politique-de-confidentialite/

Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client (par exemple lors de l'accès à des données contenues dans un site web), un accord de sous-traitance distinct peut être conclu à la demande du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.